GENERALITE Le client faisant appel aux services de la société Votre Site Sur Mesure reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes.
CHAMP D'APPLICATION La société Votre Site Sur Mesure, sise 8 cours Gambetta 69100 VILLEURBANNE est immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 494 801 483 (TVA intra-communautaire N° FR75494801483), accessible sur le site www.votresitesurmesure.com. La société Votre Site Sur Mesure est spécialisée en particulier dans la création et le développement d'applications Web ainsi que dans leur hébergement. Nos conditions générales de vente prévalent sur toutes les conditions générales et particulières de nos clients. En particulier, toute condition contraire figurant dans des conditions générales d'achat ou de commande de nos clients serait nulle et non avenue, sauf à faire l'objet d'un additif signé par les deux parties, annexé à ces conditions générales de vente. L'absence de réponse de notre Société à des conditions générales d'achat ne saurait être interprétée comme une approbation. Tous nos développements sont soumis à l'acceptation sans réserve, par le client, de ces conditions, sauf dérogation de notre part. Ces conditions, sont accessibles à tout moment sur le Site (http://www.votresitesurmesure.com/conditions-generales-de-vente/conditions-generales-de-vente.aspx) et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d'achat ou autres du client.
RESPONSABILITÉ DU CLIENT Pour permettre à Votre Site Sur Mesure de mener à bien les prestations de Services demandées, le Client devra mettre à la disposition de la société Votre Site Sur Mesure un cahier des charges précisant ses besoins et ses souhaits dans le cadre de la réalisation de la prestation de Services. Le Client reconnaît que les Services sont utilisés sous son seul et unique contrôle et responsabilité pour ses besoins propres. Il garantit les utiliser en conformité avec la législation applicable. Par ailleurs, le Client garantit à Votre Site Sur Mesure que l’utilisation des Services ne porte pas atteinte de quelque façon que ce soit aux droits des tiers et n’est pas contraire aux bonnes mœurs ni à l’ordre public. En conséquence, le Client assumera seul tout litige afférent à l’utilisation des Services qui pourrait être intenté directement ou indirectement contre Votre Site Sur Mesure. Au cas où Votre Site Sur Mesure serait poursuivie par un tiers à quelque titre que ce soit en raison de l’utilisation par le Client du Service, le Client s’engage à assumer la défense de Votre Site Sur Mesure, à l’indemniser, à première demande, des éventuels frais d’avocats, sommes engagées à quelque titre que ce soit, et de tous dommages et intérêts dont Votre Site Sur Mesure serait redevable au titre de toute action, plainte, procédure, demande, expertise, ou autre, engagée par un tiers à l’encontre de Votre Site Sur Mesure. Le Client et Votre Site Sur Mesure se tiendront mutuellement informés par écrit, de toute plainte, action judiciaire, directement ou indirectement liée à la fourniture du Service, exercée par tout tiers, ainsi que de toute infraction constatée. En aucun cas le Client ne pourra rechercher et mettre en cause la responsabilité de Votre Site Sur Mesure pour une suspension du ou des Services ou la résiliation du Contrat du fait de l’utilisation du ou des Services qui porterait atteinte à des tiers ou violerait des dispositions légales, ou les conditions d’utilisation stipulées au titre des Conditions Générales.
PROPRIÉTÉ Le Client n'acquiert aucun droit de propriété notamment industrielle et/ou intellectuelle sur la méthode, le savoir-faire et les programmes (sources…etc.) élaboré par Votre Site Sur Mesure à l'occasion de la réalisation des Services, mais seulement un droit d'usage non exclusif et à titre précaire sauf convention particulière contraire signée par Votre Site Sur Mesure et le Client définissant les droits concédés au Client. Le "Code Source" des programmes développés demeure la propriété entière et exclusive de Votre Site Sur Mesure selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9). Toute utilisation non autorisée, de compilation ou autre méthode conduisant à l'obtention illicite du code source donneront lieu à des poursuites.
HEBERGEMENT Les applications et développements sont obligatoirement hébergés sur les serveurs de Votre Site Sur Mesure de part les spécificités des technologies utilisées sur ses serveurs.
ACCES ET DISPONIBILITE Votre Site Sur Mesure est soumis à une obligation de moyens envers le Client dans la fourniture de ses Services. Il s'engage donc à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à assurer le fonctionnement des Services dans les meilleures conditions de temps de transit, de débit utile et de permanence. Cependant, en raison de la nature même de l'Internet et des infrastructures informatiques et réseau nécessaires au fonctionnement des Services, Votre Site Sur Mesure ne saurait garantir un fonctionnement des Services 24 H sur 24 et 7 jours sur 7. Afin d'assurer un service de qualité, Votre Site Sur Mesure se réserve en outre des périodes de maintenances, de réactualisations ou d'interventions techniques, susceptibles d'entraîner une coupure d'accès aux Services. Votre Site Sur Mesure s'engage cependant à limiter en nombre et en durée les interruptions de Services. Dans tous les cas visés dans le présent article, les dysfonctionnements ou indisponibilités de Services qui en résulteraient ne pourront être retenues comme périodes au cours desquelles Votre Site Sur Mesure ne remplit pas ses obligations, et aucune indemnité ne sera versée au Client, quelque soit le préjudice éventuellement subi par celui-ci ou par les tiers du fait de ces dysfonctionnements ou indisponibilités.
FORCE MAJEURE En aucun cas la responsabilité de Votre Site Sur Mesure ne pourra être engagée en cas d’événement de force majeure l’ayant empêché de fournir totalement ou partiellement le Service. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles, séquestration , intempéries, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications des textes légaux ou réglementaires afférents au régime des télécommunications, blocage total ou partiel des moyens de Télécommunications, événements indépendants de la volonté et du contrôle de Votre Site Sur Mesure et tous autres cas indépendants de la volonté expresse des Parties et empêchant l’exécution normale du Contrat. La survenance d’un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l’exécution du Contrat. Si au-delà d’une période de trois mois, et en cas d’impossibilité de trouver une solution de contournement efficace et dans des conditions raisonnables, le Service reste suspendu du fait d’un cas de force majeure, le Contrat pourra être résilié automatiquement et de plein droit pour le Service concerné, par l’une ou l’autre Partie, sauf accord exprès des Parties. TARIFS Les prix figurant sur le devis sont valables durant un mois à compter de l’édition de celui-ci. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient durant ce délai. Les tarifs en vigueur des prestations sont disponibles auprès de Votre Site Sur Mesure, sur simple demande. Ils sont exprimés hors taxes et sont révisables à chaque date anniversaire du contrat en cours. Votre Site Sur Mesure se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. En cas de hausse des tarifs, la modification correspondante sera notifiée au Client au moins un mois avant sa date d'application. A défaut de contestation par le Client de ces nouveaux tarifs dans le respect du délai indiqué ci-dessus, ceux-ci seront réputés avoir été définitivement et irrévocablement acceptés par le Client.
DELAI DE LIVRAISON Les délais de réalisation sont définis dans le Bon de Commande. Les délais figurant sur le devis sont valables durant un mois à compter de l’édition de celui-ci. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient durant ce délai. A défaut d’inscription sur le bon de commande, les délais de livraison de Votre Site Sur Mesure sont de 1 à 3 mois en fonction des produits sélectionnés. La date de prise en compte de la livraison débute à l’encaissement de la première facture d’acompte. Le Client s'engage à fournir toutes les informations et documents nécessaires afin de respecter le délai de réalisation de la prestation convenu entre Votre Site Sur Mesure et ledit Client. Dans le cas contraire, le délai de livraison est repoussé d’autant que de jours d’attente de ces informations ou documents manquants. La mise en ligne du site s’effectuera dès réception du règlement de la facture finale.
PAIEMENT En rémunération de ses prestations, Votre Site Sur Mesure percevra les sommes dont les montants et les modalités de règlement sont fixés aux Conditions Particulières ou à la Commande. Les prix indiqués sont hors taxes. Les droits et taxes seront facturés à leur taux légal à l'époque de la facturation. Dans le cadre de la mise en place d’un projet, le paiement s’effectue comptant par virement ou par chèque à l’ordre de « Votre Site Sur Mesure ». Votre Site Sur Mesure se réserve le droit de refuser le traitement d'une commande dont le paiement aurait été refusé par les centres de paiement bancaire concernés.
CONDITIONS DE RÈGLEMENT - 30 % comptant à la commande - 30 % comptant à la livraison de la maquette graphique - 30 % comptant à la livraison des modules - Solde comptant à la livraison finale conforme au devis ou au cahier des charges Par la suite, dans le cadre d’un abonnement, le paiement des prestations se fait à chaque date anniversaire pour l’année suivante.
RETARD DE PAIEMENT En application des lois en vigueurs (Code du Commerce. Article L. 441-6, alinéa.2 modifié de la loi du 15 mai 2001), le non-paiement total ou partiel par le Client, de toute somme due à l’échéance entraîne de plein droit sans mise en demeure préalable de la part de Votre Site Sur Mesure, la facturation par jour de retard des pénalités de retard sont exigibles. Le taux des pénalités de retard de paiement est égal de 10% du montant des sommes restant dues est alors exigible sans qu'un rappel soit nécessaire. En cas de retard de paiement partiel ou total de plus de quinze jours calendaires, Votre Site Sur Mesure se réserve le droit de rétention ou de suspension de l'exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services sans que le client puisse se prévaloir d'un éventuel recours. La mise en application de cette clause ne dispense pas du règlement des factures dues et des majorations appliquées. A défaut pour le Client de s’exécuter de son obligation de paiement dans un délai de 30 jours à compter de la suspension du Service, le Contrat pourra, pour le Service concerné par le retard de paiement, être résilié par Votre Site Sur Mesure aux torts du Client qui en supportera toutes les conséquences. Votre Site Sur Mesure se réserve la faculté d’inscrire le dossier du Client dans un fichier national des incidents de paiement commun à plusieurs sociétés. En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification à son dossier, en écrivant à Votre Site Sur Mesure.
RÉSILIATION Les contrats sont fixés pour une durée d'un an à compter de la date l’acceptation, et sont renouvelables par tacite reconduction. Les contrats peuvent être dénoncés par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Votre Site Sur Mesure, 8 cours de la république 69100 VILLEURBANNE. Toute dénonciation devra être faite au plus tard 3 mois avant la date anniversaire du contrat. Votre Site Sur Mesure s’engage à mettre à disposition après résiliation du contrat une copie des pages statiques ainsi que le contenu du site hébergé au format HTML. Le contrat pourra être résilié de plein droit, sans formalité judiciaire ou extrajudiciaire, si l'une ou l'autre des parties manquait aux obligations stipulées aux présentes ou aux Conditions Particulières ou à la Commande, et ne remédiait pas à ce manquement dans le mois de la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire et ce, sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.
CONFIDENTIALITÉ Chacune des parties au présent contrat s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord. Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée.
COPYRIGHT Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, Votre Site Sur Mesure se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation, une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité.
PUBLICITE Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, Votre Site Sur Mesure se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le client comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Le client, autorise Votre Site Sur Mesure, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser à des fins purement démonstratives la réalisation. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation.
LIMITATION DES RESPONSABILITES Si le présent contrat ne pouvait être réalisé en tout ou en partie, du fait de causes indépendantes de la volonté de Votre Site Sur Mesure, sa responsabilité ne pourrait être engagée. En aucun cas, Votre Site Sur Mesure ne saurait être tenue responsable des préjudices indirects subis par le Client au titre du Contrat, tels que tout préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, perte de données, trouble commercial, perte de bénéfice, perte d’image de marque ou action dirigée contre le Client par un tiers. Au cas où la responsabilité de Votre Site Sur Mesure serait mise en jeu pour des préjudices directs subis par le Client au titre du Contrat, le droit à réparation de celui-ci serait limité toutes causes confondues, à 15% du montant des Services par Service effectif au titre duquel la responsabilité de Votre Site Sur Mesure a été prouvée.
LITIGES Le présent Contrat est soumis au droit Français. Tout différend découlant de l'exécution ou de l'interprétation du présent Contrat oblige les Parties à se rapprocher et à tenter de trouver une solution amiable à leur litige, d'abord de manière conventionnelle, puis par la voie de la médiation. Les parties désignent d'ores et déjà, en tant qu'instance de médiation compétente, le Centre Interrégional de Médiation et d'Arbitrage– 19 Place Tolozan – 69001 LYON. En cas d'échec, le litige sera porté devant la juridiction compétente. Dans le cas ou le client sera une personne morale, le litige sera porté devant la juridiction compétente dans le ressort de la cour d'appel de Lyon - France, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.