La commission nationale de l'informatique et des libertés impose des obligations à respecter lorsque vous utilisez les données personnelles de vos visiteurs.
Vous trouverez vos obligations dans la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, qui régie ces points :
Vous devez déclarez vos traitements de données personnelles à la CNIL, sous peine de sanctions de 5 ans d'emprisonnement et 300000€ d'amende.
Si vous le souhaitez, nous prenons en charge les formalités déclaratives de vos traitements informatiques de données personnelles.